Pour comprendre un peu... pace qu'il ne faut pas raconter n'importe quoi, le nouveau traité constitutionnel sera bien révisable et il le sera même de façon plus simple que les précédents...
Révision de la constitution mode d’emploi
Citation:
ARTICLES IV-443, 444, 445
Procédure de révision ordinaire ; procédure de révision simplifiée ; procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union.
Dont :
Art. IV-443- § 1 : le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. (...) § 2 : Si le Conseil (...) adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention (...). § 3 : une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité.(...)
§4 : si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
Art. IV-444- § 1 : lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. (...)
Art. IV-445- § 2 : le Conseil européen peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions de la partie III, titre III. (...).
COMMENTAIRE
Cet article évoque avec une minutie qui n'existe pas dans les traités précédents les différents types de procédures possibles pour parvenir à une révision de la Constitution. Le traité de Nice en vigueur prévoit seulement la convocation d'une Conférence intergouvernementale qui se prononce d'un "commun accord".
La Constitution prévoit que de manière générale, une demande de révision doit faire l'objet d'une Convention, suivie d'une conférence intergouvernementale. La méthode d'élaboration de la Constitution, qui a associé Parlements nationaux, Parlement européen, gouvernements et Commission a fait ses preuves. L'autre nouveauté est que
le Parlement, et plus seulement les gouvernements et la Commission, peut initier une révision.La règle de l'unanimité, qui n'a jamais empêché les modifications aux traités successifs depuis le traité de Rome de 1957, reste en vigueur. Mais il est prévu pour la partie III, la plus contestée, qui décrit les politiques et actions internes de l'Union,
deux procédures de révision simplifiée.
La première prévoit que le Conseil peut, s'il y a unanimité en son sein, changer son mode de prise de décision dans un domaine où il doit statuer à l'unanimité. C'est la clause passerelle.
La deuxième prévoit que, pour ces politiques internes, le Conseil n'a pas besoin forcément de convoquer une Convention et peut procéder à des modification en décidant, là aussi, à l'unanimité.
Henri de Bresson
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